Catégorie : Arrêté Préfectoral

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté interministériel du 22 juin 2021 paru au Journal Officiel (JO) du 9 juillet 2021, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2020 pour votre commune. Arrêté du 22 juin 2021