Certificat d’acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie d’acte de mariage ?

Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre demande devra être accompagnée d’une photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place : pièce d’identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.

Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu’aux intéressés et à leurs parents et enfants.

 

Certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple.

Comment l’obtenir ? Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté.

Pièces à produire :

  • document d’identité

 

Mariage : pièces à fournir

 Pièces à fournir dans tous les cas :


  • pièce d’identité des futurs époux (carte d’identité, passeport…)
,
  • acte de naissance des futurs époux daté de moins de 3 mois pour les français nés en France, moins de 6 mois pour les français nés dans les DOM-TOM
,
  • liste des témoins (minimum 2, maximum 4), pour les femmes mariées, bien indiquer le nom de jeune fille ainsi que son nom d’épouse
,
  • preuve de l’identité des témoins (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
,
  • fiche de renseignement


s.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.




Pièces à fournir dans certains cas
 :

  • acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
,
  • copie de la transcription du divorce ou extrait de l’acte de naissance ou mariage portant la mention du divorce
,
  • Certificat du contrat de mariage délivré par un notaire
,
  • acte de consentement des ascendants ou du Conseil de famille pour mineur avant 18 ans révolus


.

Étrangers :

En plus des pièces mentionnées ci-dessus
 :

  • certificat de coutume traduit en français et délivré par les Ministères ou Consuls étrangers
,
  • certificat de célibat délivré par le Consul ou l’ambassade
,
  • extrait acte de naissance original
,
  • traduction de l’acte de naissance visée par le Consul, l’Ambassade ou un traducteur agréé
.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F144

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